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Conditions générales

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Conditions générales de vente LORS DE VOTRE ACHAT D‘un bien d‘EQUIPEMENT QUE CE SOIT UNE cuisine, UNE SALLE DE BAINS OU UN RANGEMENT. .

 

 

1 - LE DEVIS

L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.

Le devis est un document commercial sur lequel sont portées les informations identifiant l’entreprise (dénomination sociale, adresse, téléphone, fax, site web ; statu juridique, montant du capital, n°SIREN). Le devis d’aménagement est une offre de prix de fournitures et de prestations (meubles, électroménagers, sanitaires, accessoires, tables chaises, livraison, pose, travaux).

 

2 - LA COMMANDE

Distinct obligatoirement du devis, le bon de commande est un document sur lequel sont portées les informations identifiant l’entreprise (dénomination sociale, adresse, téléphone, fax, site web, statut juridique, montant du capital, n°SIREN) et le nom et signature du vendeur, ainsi que les coordonnées et la signature du client consommateur.

  • Conformément à l’article 1583 du code civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a accord respectif entre le vendeur et l’acheteur sur la marchandise et sur le prix.
  • Le versement d’un acompte sert de preuve complémentaire pour démontrer cet accord et ainsi la conclusion du contrat. Chacune des parties est tenu de respecter ces engagements.
  • Le client peut revenir sur son engagement uniquement dans les conditions déterminées par le code de la consommation.
  • La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.
  • Toute modifications de commande initiale, doivent faire l’objet d’un avenant au contrat initialement établi.
  • En cas d’achat moyennant crédit octroyé par le vendeur, il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article L.311-1 et suivant le code de la consommation, qu’une offre préalable de crédit doit être remise en double exemplaire au client, précisant notamment que les engagement entre les deux parties ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de sept jours ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant le client consommateur, après la signature de l’offre.
  • Sur les plans de conception et technique partie intégrante dudit contrat et donné au client consommateur, sont portés respectivement les informations commerciales identifiant l’entreprise et le nom et adresse d’installation du client consommateur.
  • La perspective ou représentation artistique est un document sur lequel la mention « non contractuel » doit être écrite.

 

3 - LIVRAISON ET POSE

A la livraison, il est conseillé au consommateur de vérifier la conformité de la marchandise avec le bon de commande initial afin de notifier tout manque sur le bon de livraison. Conformément à l’esprit de l’article 1134 du code civil, les deux parties s’engagent à respecter les clauses du contrat en toute bonne foi. Le client s’engage à effectuer avant la date de pose, le mise ne conformité de son installation par un spécialiste de son choix. En cas de refus du client de mettre son installation aux normes, une décharge sera signée entre le vendeur et le consommateur ce qui dégagera entièrement l’entreprise signataire des dysfonctionnements dû à un non respect des normes. Par ailleurs le refus du client de mettre son installation aux normes ne suspend pas les obligations des parties.

  • Le commerciale coordonne et conduit les travaux suivant le contrat signé avec le client consommateur.
  • Le poseur vérifie la conformité de l’installation existante aux normes et réglementations en vigueur.
  • Le poseur assure la fixation et le montage de tous les éléments prévus dans l’agencement, la mise en place des appareils ménagers et sanitaires peut être effectué par un ou plusieurs professionnels compétents.
  • Le poseur raccorde les appareils et accessoires suivant les conditions du contrat de vente.
  • Le poseur nettoie le chantier.
  • Le poseur contrôle le fonctionnement technique de l’ensemble de l’agencement (meubles, électroménagers, sanitaires, etc...)
  • Le poseur remplit le certificat de fin de travaux, notifie les observations du client, le fait signer au client et encaisse le solde de fin de travaux.
  • Le professionnel fait la réception de chantier avec le client.

 

4 - LE PRIX

Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la commande. Conformément aux dispositions L114-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet, sont des acomptes.

En cas d’achat à crédit, l’acompte sera totalement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pas pu être conclu définitivement, conformément au dispositif des articles L.311-20 suivant le code de la consommation. Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acomptes et que le paiement intégrale du prix des fournitures et réalisé au plus tard le jour de la livraison des fournitures.

S’agissant d’un contrat de vente, le consommateur versera pour une vente au comptant et sans pose :

  • Un acompte équivalent à 25% ou 30% du prix totale de la commande.
  • Le solde soit 70 ou 75% du prix total, à la livraison des fournitures.

Dans le cas d’une commande avec pose :

  • Un acompte équivalent à 25% ou 30% du prix totale de la commande.
  • 60  à 65% du prix total, à la livraison des fournitures.
  • 10% à la signature du certificat de fin de travaux.

 

5 - GARANTIE LÉGALE

En dehors de la garantie des fabricants, le vendeur est tenu de la garantie légale des articles 1641 et suivant le code civil.

 

6 - AUTORISATION DE REPRODUCTION

Le client autorise LE CUISINISTE , la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. LE CUISINISTER pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

 

 


 

 

 

 


 

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